Assurance garantie financière achèvement
La garantie financière d’achèvement a été instaurée pour répondre à un risque majeur de l’achat d’un bien en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) : l’inachèvement du programme immobilier par le promoteur.
En effet, lorsqu’il achète un bien immobilier dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, dite aussi « VEFA », l’acquéreur fait l’acquisition d’un bien dont la construction n’est pas terminée.
C’est ainsi que la loi impose au vendeur – généralement le promoteur – de fournir à l’acquéreur une garantie pour couvrir le risque que suppose une défaillance du promoteur.
L ' assurance garantie financière d'achèvement, le principe :
La garantie financière d’achèvement, dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) répond à l’obligation de l’article L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (pour les programmes à usage d’habitation tels qu’immeuble collectif ou groupement de maisons individuelles).
Elle procure à chacun des acquéreurs du programme, l’assurance qu’un tiers garant apportera toutes les sommes nécessaires pour permettre l’achèvement de l’immeuble ou des maisons, si le promoteur n’est plus en mesure de le faire.
L’obligation pèse sur le vendeur d’un ouvrage collectif, individuel ou mixte qu’il fait construire (c’est à dire le maître d’ouvrage).
S’il veut pouvoir procéder aux ventes, il devra au préalable justifier d’une garantie financière à ses acquéreurs.
Cette garantie sera constituée :
Soit par ses fonds propres s’ils sont suffisants (ce qui est rare en pratique compte tenu du coût déjà important que représente la construction du programme immobilier)
Soit par l’intervention d’un tiers garant.
Constitution du dossier de GFA
Les programmes présentés en demande de garantie doivent être constitués de :
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Statuts et KBIS de la structure abritant l’opération (SCI, SCCV, etc.) ;
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Statuts, KBIS, dernier bilan et organigramme des associés et personnes morales de l’opération ;
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Titre de propriété du terrain ou promesse de vente ;
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Justificatif du crédit d’accompagnement et d’acquisition ;
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Bilan financier prévisionnel de l’opération (HT et TTC) ;
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Grille des prix de vente (nature et n° des lots, surface de chacun en m², prix TTC) ;
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Identification du mode de commercialisation (interne, agence ou réseau) ;
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Grille des réservations, s’il y a déjà lieu ;
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Permis de construire/de démolir ;
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Constat d’affichage sur le terrain et en mairie ;
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Rapport de l’étude de sol ;
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Jeu de plans.
Durée :
La garantie financière d’achèvement couvre, dès l’ouverture du chantier (DOC) jusqu’à la déclaration d’achèvement de travaux (DAT), le risque de défaillance financière du maître d’ouvrage ou du constructeur ayant un contrat de louage d’ouvrage, qui l’empêcherait alors de poursuivre la construction de l’ouvrage.
