Assurance Décennale
Elle a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ou affectant la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Votre courtier d’assurances SAGESSE propose une sélection de garanties obligatoires et complémentaires pour assurer votre activité et vous proposer une solution d’assurance adaptée tant à vos besoins qu’à votre budget.
La garantie décennale est une assurance responsabilité professionnelle qui engage le constructeur sur une période de 10 ans en cas de dommages constatés après la date de réception des travaux. Elle ne doit pas être confondue avec l’assurance dommage ouvrage qui doit être souscrite par le client.
Les dommages pris en charge par la garantie décennale :
Sont couverts par la garantie décennale, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage par l’affectation de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d’équipement. Il peut par exemple s’agir de fissures importantes, de glissement de terrain, d’un défaut d’étanchéité. Ces dommages peuvent affecter la toiture, la charpente ou encore les murs.
Les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du professionnel dans certains cas : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit, traces inesthétiques.
Sont également concernés par l’assurance décennale, les travaux de rénovation importants comme l’agrandissement d’une habitation, la réfection d’une charpente, ainsi que certains travaux ultérieurs d’aménagement comme la piscine, la véranda ou la terrasse.
Selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs ou tous les prestataires liés au maître d’ouvrage par un contrat, un devis, une convention doivent souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale.
Les professionnels du bâtiment concernés par l’assurance décennale sont :
-
Artisans du bâtiment
-
artisans auto entrepreneurs,
-
entreprises du bâtiment,
-
maîtres d’œuvre,
-
ingénieurs, architectes,
-
études techniques, contrôleurs techniques,
-
bureaux d’étude de sol.
Mise en œuvre de la garantie :
La mise en place de la garantie décennale intervient dans deux situations :
-
Lorsqu’un vice d’une certaine gravité est constaté et compromet la solidité de l’ouvrage ;
-
Lorsqu’un vice rend l’ouvrage impropre à sa destination, qu’il s’agisse d’un élément constitutif de l’ouvrage ou d’équipement indissociable de celui-ci.
Le constructeur doit impérativement être couvert par la garantie décennale lors de l’ouverture du chantier. En effet, cette assurance est obligatoire pour les travaux réalisés en France. Le point de départ de la garantie décennale démarre à compter de la réception du chantier.
Le professionnel en est déchargé à la fin d’un délai de 10 ans. La loi prévoit toutefois que la responsabilité du constructeur ne sera pas engagée si ce dernier prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Pour être retenue, celle-ci doit être assimilée à la force majeure et l’évènement doit être imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur.
