Vous êtes membre d’un bureau d’une association? Président, Présidente, de celle-ci? Nous vous informons sur vos obligations.
L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme une "convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."
Une association est de fait déclarée comme étant une personne morale et sa responsabilité peut être mise en cause tant sur le plan civil que pénal. Le parallèle peut être ainsi fait avec une entreprise ou la responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être mis en cause.
l’association peut se retrouver responsable de dommages causés à des tiers ou des biens, du fait d’une faute qui lui incombe ou d’un défaut d’exécution ou d’une obligation liée à un contrat (conditions de sécurité inadaptées, surveillance inexistante, faute inexcusable…).
Il est donc plus que recommandé d’assurer son association à minima en responsabilité civile car le montant des réparations pouvant être dues en cas de dommages à un tiers peut s’avérer élevé en fonction du litige.
Assurer une association loi 1901 en responsabilité civile n’est pourtant obligatoire que pour les associations qui proposent des activités dites à risques :
Activités physiques et sportives
Activités avec accueil de mineurs (centre de vacances, de loisirs…)
Appel à des assistants maternels
Proposent et organisent des services médicaux et/ou paramédicaux
Organisent des voyages ou des séjours touristiques
Assurent la garde d’enfants handicapés
Cependant nombreuses sont les associations qui ne rentrent pas dans ces critères et qui participent à des événements extérieurs (forum, salons des associations, événements extérieurs… ), pouvant générer un risque, qui pourrait être couvert par la simple souscription à une Responsabilité Civile comprenant de surcroît une Protection Juridique.
Si l’association est propriétaire de véhicules, bien évidement, comme tout à chacun ces derniers ce doivent d’être assurés. Si cette dernière à recours à la location pour ses déplacements il convient que ce soit celle-ci qui couvre le risque et non l’assurance conducteur du bénévole qui prendrait le volant pour effectuer le déplacement.
Concernant les locaux, ces derniers ont l’obligation d’être assurés au même titre qu’un commerce ou une entreprise, pour l’activité qui y est menée. Bien souvent le bailleur réclame l’attestation d’assurance avant l’entrée en jouissance des locaux.
En cas d’accident, les salariés de l’association mais aussi les bénévoles travaillant pour une association à objet social sont pris en charge au titre de la législation sur l’accident du travail. En revanche, les bénévoles occasionnels, les adhérents, les participants et les éventuels spectateurs peuvent bénéficier d’une assurance propre à leur statut. Nous recommandons donc d’assurer une association loi 1901 plus largement avec une garantie "individuelle accidents “ mais aussi une assurance “responsabilité de dirigeant”.
Pour finir il existe d’autres assurances plus facultatives mais néanmoins essentielles en fonction de votre activité.
Une protection juridique en cas de poursuites pénales ou pour couvrir les frais d’une procédure
Une assurance annulation en cas d’annulation ou de report d’une manifestation pour laquelle vous avez engagé définitivement des frais
Une assurance perte d’exploitation, en cas d’un arrêt d’activité mettant en péril la viabilité de votre association
Une assistance aux personnes : convient tout particulièrement aux associations organisant des voyages.
Pour faire le point sur vos obligations n'hésitez pas à nous contacter.
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