Définition selon le code des assurances:
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.). Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242- 1 du Code des assurances).
Avant toute chose un petit rappel s’impose concernant l’assurance décennale (voir notre article sur ce sujet, car nous y ferons référence ci-dessous : https://www.erha-consulting.com/post/l-assurance-d%C3%A9cennale
A quoi sert l’assurance dommages-ouvrage :
Pour être synthétique, cette dernière servira en cas de dommage sur un chantier en tant que “préfinancement de la garantie décennale de chacun des intervenants sur le chantier de construction” et ce, sans attendre une décision de justice sur la responsabilité de chacun.
Ensuite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à la construction.
Pourquoi est-ce une assurance importante ?
En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l’indemnisation, des malfaçons, sera beaucoup plus longue à obtenir, mais aussi en cas de revente du bien construit dans la période de 10 ans suivant l’achèvement de la construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
Quels risques couvre l’assurance dommages-ouvrage ?
Dans le cadre d’un chantier de construction, cette assurance couvre les malfaçons qui menacent la solidité de la construction. Même s’il s’agit d’un vice de sol.
Par exemple elle peut couvrir les dommages suivants :
fissures importantes des murs,
affaissement de plancher,
effondrement de toiture,
infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture,
défauts d’isolation thermique des murs.
les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.
(liste non exhaustive)
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
les promoteurs immobiliers ou les vendeurs
les constructeurs de maison individuelle
les particuliers maîtres d’ouvrage (lorsqu’il traite directement avec le constructeur)
L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil "
Concrètement en cas de sinistre sur le chantier :
Si un sinistre intervient durant la phase de construction, il est précisé à l’article L. 242-1 du Code des assurances que l’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration de ce sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Une offre d’indemnité doit être proposée dans un délai de 90 jours après la déclaration de sinistre et l’indemnisation déclenchée dans un délai de 15 jours suivant l’acceptation de l’indemnisation.
Textes de référence:
Code des assurances – article L.242- 1
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction dite "Loi Spinetta"
Code civil – articles 1792 et suivants