Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant, rénovation est responsable des éventuels dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Ainsi ce dernier engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage (privé ou publique) ainsi que des acquéreurs successifs.
La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction ou de rénovation sur la structure d’un ouvrage. L’assurance couvre ainsi les malfaçons qui ne pouvaient être décelables lors de la réception.
Le professionnel est responsable des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et qui pourrait le rendre inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Il est responsable des malfaçons. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du professionnel seront couverts.
L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
cela comprend les travaux de gros œuvre et les travaux de second œuvre :
les murs,
la charpente,
les sols (réfection d'un carrelage par exemple),
le chauffage,
la construction d'une piscine,
la construction d'une véranda,
la construction d'une serre,
l'installation d'une clôture de jardin,
les travaux d'agrandissement et de surélévation,
la plomberie,
l'électricité,
les menuiseries,
Etc.
La liste est non exhaustive.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.
A savoir que : Les dommages esthétiques ou les éléments déjà couverts par la garantie biennale ne sont pas pris en charge par la garantie décennale.
L'assurance « responsabilité décennale » n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré. Elle peut être mobilisée par le maître d'ouvrage qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur au moment des travaux.
Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.
La loi Spinetta, ainsi que l'article L241-1 du code des Assurances, obligent donc tous les professionnels ayant une entreprise française ou étrangère dans le secteur du bâtiment (personne physique ou morale) et réalisant des travaux pour un maître d'ouvrage, à souscrire à cette assurance obligatoire sur le territoire français.
D'après l'article L241-1 du Code des Assurances :
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Complété par l'article L241-2 du Code des Assurances :
Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.
A savoir également que les dommages matériels, immatériels ou corporels qui peuvent être causés par l’entrepreneur ou ses salariés dans le cadre de l’activité (sur un chantier par exemple) ne sont pas couvert par l’assurance décennale mais par l’Assurance de responsabilité civile du professionnel.